La Commission Nationale d’Arbitrage a pour missions :

·  d’arbitrer :

–  tout différend entre deux ou plusieurs Assureurs portant sur le quantum de responsabilité pouvant incomber à leurs assurés respectifs à l’occasion d’un accident automobile ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels ;

–  les conflits nés de l’exercice des recours après paiement pour compte prévu par la section IX du chapitre IV du livre II du Code CIMA.

·  d’examiner toutes les questions à caractère juridique portées à son appréciation par le Bureau de l’ASA-BENIN.

Elle présidée par Monsieur YEHOUENOU Armand, Secrétaire Général de l’ASA-Bénin.